Facture sans TVA en Belgique : les cas d'exonération

Facturer sans TVA : est-ce légal ?

Oui, dans certains cas précis définis par le Code de la TVA belge, il est non seulement légal mais obligatoire de facturer sans TVA. Ces situations correspondent soit à des exonérations (l'opération n'est pas soumise à TVA), soit à des régimes spéciaux (la TVA est due par l'acheteur).

Attention : facturer sans TVA alors que vous devriez la facturer vous expose à un redressement fiscal avec amendes et intérêts de retard. Vérifiez toujours votre situation.

Le régime de la franchise pour petites entreprises

Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € HTVA, vous pouvez opter pour le régime de la franchise (article 56bis du Code TVA). Vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne déduisez pas la TVA sur vos achats.

• Seuil : 25.000 € de CA annuel HTVA
• Mention obligatoire : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable. »
• Pas de déclaration TVA périodique, juste une liste annuelle des clients
• Choix révocable : vous pouvez passer au régime normal à tout moment

Les exonérations de l'article 44 du Code TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, quel que soit votre chiffre d'affaires. C'est le cas des soins médicaux, de l'enseignement, des services financiers et d'assurance, de certaines activités culturelles et sportives.

• Médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers
• Établissements d'enseignement reconnus
• Services bancaires et financiers
• Opérations d'assurance et de réassurance
• Locations immobilières (sauf option TVA)

Livraisons intracommunautaires et exports

Lorsque vous vendez des biens à une entreprise dans un autre pays de l'UE (livraison intracommunautaire) ou hors UE (exportation), l'opération est exonérée de TVA belge. La TVA sera due dans le pays de destination.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez disposer du numéro de TVA valide de votre client (vérifié via VIES) et conserver la preuve du transport des biens vers l'autre pays.

Comment facturer correctement sans TVA

Une facture sans TVA doit obligatoirement mentionner le motif de l'exonération. La simple absence de TVA sans explication rend la facture non conforme.

• Régime franchise : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable. »
• Article 44 : « Exonération de TVA - Article 44, §X du Code TVA »
• Intracommunautaire : « Exonéré de TVA - Article 39bis du Code TVA » + n° TVA client
• Export : « Exonéré de TVA - Article 39 du Code TVA - Exportation »