Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Invoicing by Arrow, édité par Arrow IT SRL.
Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des CGV.
2. Accès au service
- •L'accès au service se fait via un compte utilisateur
- •Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- •Le client est responsable de tout usage qui est fait du service via son compte
Arrow IT peut suspendre l'accès en cas de :
- •non-paiement
- •usage frauduleux
- •non-respect des présentes CGV
3. Obligations du client
Le client s'engage à :
- •Utiliser le service dans le respect de la loi
- •Ne pas héberger de contenu illégal (fraude, blanchiment, etc.)
- •Ne pas tenter de contourner la sécurité de la plateforme
- •Fournir des informations exactes lors de la création et la mise à jour de son compte
- •Payer les abonnements et options souscrits
Le client reste seul responsable :
- •de sa comptabilité
- •de sa déclaration TVA
- •de sa conformité légale & fiscale
4. Prix, facturation et paiement
- •Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, sauf indication contraire
- •Le paiement s'effectue via les moyens proposés (ex : carte, SEPA…)
- •Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement
- •Toute période entamée est due ; aucun remboursement pro-rata n'est effectué
Arrow IT se réserve le droit de modifier les prix, avec un préavis (ex. 30 jours) communiqué au client.
5. Durée, suspension, résiliation
- •Le contrat est à durée indéterminée, avec renouvellement mensuel/annuel
- •Le client peut résilier à tout moment depuis son interface
- •La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
Arrow IT peut suspendre ou résilier le service :
- •en cas de non-paiement
- •en cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux
- •en cas de violation grave des CGV
6. Responsabilité
Arrow IT ne peut être tenue responsable :
- •des conséquences d'un mauvais paramétrage du compte par le client
- •d'un défaut de conformité fiscale lié à une utilisation incorrecte
- •des interruptions de service dues à la maintenance, à un incident technique ou à un tiers
- •des pertes indirectes (perte de revenus, de contrats, image, etc.)
La responsabilité d'Arrow IT est en tout état de cause limitée au montant des abonnements payés sur une période donnée (ex. les 12 derniers mois).
7. Propriété intellectuelle
Le service Invoicing by Arrow, son code, son design, son interface, ses logos, sont la propriété exclusive de Arrow IT SRL.
Le client dispose d'un droit d'usage du service pendant la durée de son abonnement.
Il lui est interdit de :
- •copier le code
- •reproduire l'interface à l'identique
- •revendre la solution en marque blanche sans autorisation écrite
8. Support & maintenance
Arrow IT assure :
- •une maintenance corrective et évolutive
- •un support par email, avec priorité selon les plans
- •des mises à jour régulières (fonctionnelles, techniques, sécurité)
9. Droit applicable & tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux de Mons (Belgique).