Délai de paiement facture en Belgique : que dit la loi ?

Le cadre légal belge des délais de paiement

En Belgique, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales encadre strictement les délais de paiement entre entreprises. Cette loi transpose la directive européenne 2011/7/UE.

Le principe est simple : à défaut d'accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours calendrier à compter de la réception de la facture ou des biens/services (si la facture est reçue avant).

Délais maximum autorisés par la loi

Les parties peuvent convenir d'un délai différent, mais dans certaines limites.

• Entre entreprises (B2B) : maximum 60 jours, sauf accord express et non abusif
• Avec les pouvoirs publics : maximum 30 jours (60 jours pour soins de santé)
• Les clauses fixant des délais supérieurs peuvent être déclarées nulles si abusives
• Le délai court à partir de la réception de la facture, pas de son émission

Intérêts de retard : calcul et taux applicable

En cas de retard de paiement, vous avez droit automatiquement à des intérêts de retard, sans mise en demeure préalable. Le taux d'intérêt légal en matière commerciale est publié chaque semestre par le SPF Finances.

Pour le premier semestre 2026, le taux est de 10,5%. Ce taux s'applique de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, même si vous n'avez pas envoyé de rappel.

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Au-delà des intérêts, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Cette somme est due automatiquement, sans justification des frais réellement engagés.

Si vos frais de recouvrement dépassent 40 € (avocat, société de recouvrement), vous pouvez réclamer le surplus sur présentation des justificatifs.

Bonnes pratiques pour être payé à temps

Plutôt que de subir les retards et réclamer des intérêts, mieux vaut prévenir.

• Facturez immédiatement après la prestation ou livraison
• Indiquez clairement la date d'échéance sur chaque facture
• Envoyez un rappel automatique 7 jours avant l'échéance
• Proposez plusieurs moyens de paiement (virement, domiciliation)
• Utilisez les relances automatiques dès le premier jour de retard

Automatiser les relances avec Invoicing by Arrow

Invoicing by Arrow intègre un système de relances automatiques à plusieurs niveaux. Configurez vos rappels (avant échéance, à J+7, J+15, J+30) et le système envoie les emails de relance avec le montant des intérêts calculé automatiquement.

Le ton des relances s'adapte au niveau de retard : courtois au début, plus ferme ensuite. Vous gardez le contrôle tout en automatisant les tâches répétitives.